La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE va se traduire par la mise en place progressive de forfaits pour les annonces  «  vie des entreprises ».
Dès le 1er janvier 2021 ce sont les annonces relatives à la constitution des sociétés qui seront concernées.
Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place en fonction de la forme juridique des sociétés constituées avec UN MÊME TARIF POUR TOUTES LES ZONES à l’exception de la Réunion et de Mayotte, où il sera appliquée une surcote de 20 %, l’objectif étant de soutenir des titres dont la situation financière est très dégradée.